Conditions Générales d'Utilisation — COMME UN PRO (CVC)

Version 1.1 — en vigueur au 12 octobre 2026

Ce document décrit la version 1.0 de l'Application : compte facultatif utilisant Sign in with Apple, abonnement distribué via l'App Store et absence de serveur exploité par l'Éditeur pour le stockage des études et données de chantier.

L'Application est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 1 — Éditeur de l'Application

L'application mobile COMME UN PRO (CVC), ci-après « l'Application », est éditée par :

• Ankidine BACARI, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : ROZARA
• Adresse professionnelle : 20 rue de Degré, 72000 Le Mans, France
• SIREN : 109 872 598 — SIRET : 109 872 598 00015
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• Directeur de la publication : Ankidine BACARI
• Téléphone : 07 44 96 96 11
• E-mail de support : contact@commeunpro-app.fr

Ci-après « l'Éditeur ».

L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple.

Article 2 — Objet et utilisateurs concernés

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à disposition ainsi que les règles applicables à son utilisation.

2.1 Application destinée aux professionnels

COMME UN PRO est un outil de travail destiné aux professionnels du génie climatique, notamment aux chauffagistes, climaticiens, plombiers-chauffagistes, techniciens de maintenance et bureaux d'études.

En utilisant l'Application et, le cas échéant, en souscrivant un abonnement, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non pour satisfaire un besoin personnel étranger à son activité professionnelle.

L'Application n'est pas destinée aux particuliers.

Ses résultats nécessitent des connaissances techniques permettant d'apprécier la cohérence des données saisies, des hypothèses retenues et des résultats obtenus.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation des présentes CGU.

L'Utilisateur qui ne souhaite pas les accepter doit cesser d'utiliser l'Application et peut la désinstaller.

Les CGU sont accessibles à tout moment :

• depuis l'Application, dans la rubrique Mon compte → Conditions ;
• à l'adresse : https://commeunpro-app.com/cgu.

La version applicable est identifiée par sa date d'entrée en vigueur.

Article 4 — Description du service

COMME UN PRO est un outil d'aide au dimensionnement destiné aux professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.

L'Application permet notamment :

• le calcul de déperditions thermiques ;
• l'estimation des charges frigorifiques ;
• l'aide au dimensionnement d'installations de climatisation ;
• le dimensionnement d'émetteurs de chauffage, notamment radiateurs et planchers chauffants ;
• la réalisation de relevés et visites de chantier ;
• l'enregistrement d'études ;
• la production de documents de synthèse ;
• la production d'une note de dimensionnement de pompe à chaleur pour les dossiers de prime CEE.

4.1 Nature et limites des résultats

L'Utilisateur reconnaît que l'Application :

• constitue un outil d'aide au dimensionnement et à la décision ;
• ne constitue pas une note de calcul réglementaire certifiée ;
• ne vaut ni Diagnostic de Performance Énergétique, ni étude réglementaire RE 2020, ni attestation de conformité ;
• ne se substitue pas à une vérification des caractéristiques réelles du bâtiment et de l'installation ;
• ne se substitue pas à l'expertise professionnelle de l'Utilisateur ;
• utilise des modèles, paramètres, hypothèses et données dont la pertinence dépend notamment des informations renseignées par l'Utilisateur.

Les différents modules peuvent présenter des niveaux de précision différents.

Le Mode Zen repose sur une estimation volumique simplifiée et volontairement prudente. Il est destiné à fournir rapidement un ordre de grandeur. Il peut conduire à une estimation supérieure à celle issue d'un calcul détaillé, sans qu'une surestimation systématique puisse être garantie dans toutes les situations.

Il ne doit donc pas être utilisé seul comme justification d'un dimensionnement définitif lorsque la précision du projet nécessite une étude détaillée.

Le Mode Expert permet une analyse plus détaillée, notamment pièce par pièce, mais ne dispense pas l'Utilisateur d'effectuer les contrôles et vérifications professionnels nécessaires.

Toute référence à une méthode technique ou à une norme indique la méthodologie générale ou la source d'inspiration retenue et ne constitue pas, à elle seule, une certification de conformité de l'étude produite.

4.2 Note de dimensionnement pour la prime CEE

L'Application permet de produire une note de dimensionnement de pompe à chaleur air/eau, destinée au dossier d'une prime au titre des certificats d'économies d'énergie (fiche BAR-TH-171).

L'Utilisateur reconnaît que :

• la note est vérifiée, datée et signée par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité ; elle l'engage en sa qualité de professionnel ayant dimensionné l'installation ;
• l'Application met en forme les informations renseignées par l'Utilisateur et applique les seuils de contrôle publiés à la date de la version de l'Application ; elle ne garantit ni l'obtention de la prime, ni l'acceptation du dossier par l'obligé, le délégataire ou l'organisme de contrôle ;
• les caractéristiques des pompes à chaleur proposées par l'Application (numéro d'agrément, données de la base européenne EPREL, valeurs de fiche technique) proviennent de listes publiques arrêtées à la date indiquée sur la note ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'elles correspondent au matériel effectivement installé et à la liste en vigueur à la date de l'opération ;
• les règles applicables aux certificats d'économies d'énergie évoluent ; seule la réglementation en vigueur à la date de l'opération fait foi.

L'Éditeur met à jour ces listes et seuils régulièrement, sans garantir qu'ils reflètent à tout moment la dernière version publiée.

Article 5 — Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application.

Cette licence permet l'utilisation de l'Application sur les produits Apple possédés ou contrôlés par l'Utilisateur, conformément aux règles d'utilisation applicables de l'App Store.

Lorsque les règles Apple le permettent, l'Application peut également être accessible ou utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur, notamment dans le cadre de Family Sharing, d'achats en volume ou des mécanismes Apple applicables.

Sont notamment interdits, sauf autorisation légale impérative ou accord écrit de l'Éditeur :

• la copie ou redistribution non autorisée de l'Application ;
• la revente ou la location de l'Application ;
• l'extraction systématique des moteurs, bases ou paramètres de calcul ;
• la décompilation ou l'ingénierie inverse au-delà de ce qu'autorise impérativement la loi ;
• l'utilisation automatisée destinée à reproduire, extraire ou constituer un produit concurrent ;
• toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Version gratuite

Le téléchargement de l'Application est gratuit.

Sans abonnement Premium, l'Utilisateur dispose, sans limitation du nombre d'études enregistrées, des modules suivants du Mode Zen :

• Déperditions ;
• Climatisation.

Les résultats peuvent être consultés, enregistrés localement dans l'Application et partagés sous la forme d'un résumé au format texte.

L'export au format PDF n'est pas proposé dans ces deux modules, ni dans leur version gratuite ni avec un abonnement.

Le Mode Zen correspond à une estimation rapide et simplifiée conformément à l'article 4.1.

6.2 Abonnement Premium

L'abonnement COMME UN PRO Premium donne accès :

• au module Radiateur du Mode Zen ;
• au module Plancher chauffant du Mode Zen ;
• au Mode Expert Déperditions ;
• au Mode Expert Climatisation ;
• à la Visite Chantier ;
• à l'export au format PDF des études réalisées en Mode Expert Déperditions, en Mode Expert Climatisation et dans la Visite Chantier.

Dans la version 1.0, les autres modules permettent le partage d'un résumé au format texte ; l'export PDF n'y est pas proposé.

6.3 Prix et durée

Les formules prévues pour la France sont :

Une période d'essai gratuite d'un mois peut être proposée aux Utilisateurs éligibles.

L'éligibilité à une période d'essai ou à toute autre offre promotionnelle est déterminée selon la configuration de l'offre dans App Store Connect et les règles appliquées par Apple. L'essai est notamment proposé une seule fois par compte Apple pour le groupe d'abonnements concerné, toutes formules confondues.

Les prix effectivement applicables sont ceux affichés par l'App Store à l'Utilisateur avant validation de son achat.

Ils peuvent varier selon le pays, la devise, les taxes applicables ou une évolution tarifaire.

En cas de divergence entre un prix mentionné dans le présent document et celui présenté par l'App Store au moment de l'achat, le prix présenté par l'App Store avant confirmation de la transaction prévaut.

6.4 Paiement via l'App Store

Les achats intégrés et abonnements sont traités par Apple via l'App Store, conformément aux conditions applicables aux services Apple.

L'Éditeur n'a pas accès :

• au numéro de carte bancaire de l'Utilisateur ;
• à ses coordonnées bancaires ;
• à son moyen de paiement App Store.

Apple peut mettre à la disposition de l'Éditeur des informations commerciales et rapports relatifs aux ventes conformément aux conditions de l'App Store.

Les frais de connexion, de matériel et de fourniture d'accès à Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur professionnel

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle.

Il lui appartient notamment :

1. de vérifier la cohérence des données saisies ;
2. de vérifier les résultats obtenus au regard de ses connaissances professionnelles, des relevés de chantier et des règles de l'art ;
3. de prendre en compte les caractéristiques réelles du bâtiment et de l'installation ;
4. de respecter les réglementations, normes, prescriptions fabricants et règles professionnelles applicables ;
5. de déterminer lui-même le choix définitif des équipements et leur dimensionnement ;
6. d'assumer la responsabilité professionnelle des études, propositions, devis et documents qu'il remet à ses propres clients ;
7. d'informer les personnes concernées lorsqu'il collecte ou utilise leurs données personnelles dans le cadre de son activité.

Article 8 — Compte, abonnement et données

8.1 Compte facultatif

L'Application peut être utilisée sans création de compte.

Lorsqu'il choisit d'utiliser la fonctionnalité de compte, l'Utilisateur s'authentifie à l'aide de Sign in with Apple.

L'Éditeur ne demande ni ne conserve de mot de passe Apple.

Selon les choix effectués par l'Utilisateur auprès d'Apple, l'Application peut recevoir :

• un identifiant associé au compte ;
• un nom ;
• une adresse e-mail ou une adresse relais privée Apple.

Dans la version 1.0, ces éléments sont conservés localement sur l'appareil et ne sont pas envoyés à un serveur exploité par l'Éditeur.

8.2 Vérification de l'abonnement

La vérification du droit d'accès aux fonctionnalités Premium est effectuée à l'aide des mécanismes StoreKit et des services Apple.

L'Éditeur n'exploite pas, dans la version 1.0, de serveur central stockant les droits d'abonnement individuels des Utilisateurs.

8.3 Stockage local des études

Les études, relevés, informations de chantier, photographies et documents générés sont enregistrés dans l'espace de stockage de l'Application sur l'appareil.

L'Éditeur ne dispose pas d'un serveur recevant automatiquement ces éléments et ne peut pas consulter le contenu des études de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut volontairement exporter ses documents et les transmettre par les moyens de son choix.

8.4 Service de recherche de commune

Lorsqu'un Utilisateur saisit un code postal, l'Application peut interroger le service public geo.api.gouv.fr, exploité par la Direction interministérielle du numérique, afin de proposer le nom d'une commune correspondante.

La requête fonctionnelle envoyée par l'Application contient le code postal saisi.

Comme pour toute communication réseau, le service destinataire peut également recevoir ou traiter les données techniques nécessaires à la communication, notamment l'adresse IP et les informations techniques liées à la requête.

L'Éditeur ne reçoit pas ces informations.

Le fonctionnement et les éventuelles durées de conservation appliquées par geo.api.gouv.fr relèvent des conditions et de la politique du service concerné.

La fonction est facultative : l'Utilisateur peut saisir manuellement la commune.

8.5 Photographies et accès matériels

L'Application peut demander l'accès à l'appareil photo afin de permettre à l'Utilisateur de prendre des photographies destinées à ses visites de chantier.

Lorsque le fonctionnement d'iOS le permet, l'Application privilégie les mécanismes de sélection de photographies proposés par le système afin de limiter les autorisations demandées.

Les photographies ajoutées aux études sont conservées localement par l'Application et ne sont pas automatiquement transmises à l'Éditeur.

8.6 Données relatives aux clients de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur saisit des informations concernant ses propres clients — par exemple un nom, une adresse, des caractéristiques de logement ou des photographies — il agit dans le cadre de sa propre activité professionnelle.

Ces données n'étant pas transmises à un serveur exploité par l'Éditeur dans la version 1.0, l'Éditeur n'agit pas en qualité de sous-traitant pour leur hébergement ou leur traitement dans l'Application.

Il appartient à l'Utilisateur de respecter les obligations qui lui incombent à l'égard de ses propres clients, notamment en matière d'information, de base légale, de minimisation et de sécurité des données.

8.7 Suppression du compte

Lorsque la fonctionnalité de compte a été utilisée, l'Utilisateur peut initier sa suppression depuis l'Application.

La suppression du compte efface les données d'authentification et informations de profil conservées localement par l'Application.

Lorsque les mécanismes techniques disponibles permettent à l'Application de révoquer directement l'autorisation Sign in with Apple, cette révocation est effectuée conformément aux procédures Apple.

Lorsque la révocation automatique n'est pas techniquement disponible, l'Utilisateur est informé de la procédure permettant de retirer manuellement l'autorisation accordée à COMME UN PRO depuis son compte Apple.

La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement App Store en cours.

Les études enregistrées localement restent indépendantes du compte et ne sont supprimées que lorsque l'Utilisateur les supprime lui-même ou lorsque les données de l'Application sont effacées.

8.8 Conservation, sauvegarde et perte de données

L'Éditeur n'exploite aucun service propriétaire de synchronisation ou de sauvegarde en ligne des études dans la version 1.0.

Les données sont enregistrées localement sur l'appareil.

Selon les réglages iOS de l'Utilisateur, certaines données de l'Application peuvent toutefois être intégrées à une sauvegarde de l'appareil opérée par Apple, notamment via iCloud.

L'Éditeur n'a pas accès à ces sauvegardes Apple.

Une désinstallation, une réinitialisation, un changement d'appareil, une perte ou une panne peut entraîner une perte de données si aucune sauvegarde compatible n'est disponible.

L'Utilisateur est donc invité à conserver ses propres copies et à exporter les documents qu'il souhaite archiver.

La politique de confidentialité est disponible à l'adresse :

https://commeunpro-app.com/confidentialite

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code source et son code objet, son interface, ses illustrations, textes, éléments graphiques, méthodes originales, structures de données, paramétrages et moteurs de calcul sont protégés conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

Les données ou référentiels provenant de sources publiques ou de tiers restent soumis à leurs propres conditions juridiques et licences. Leur intégration dans l'Application ne transfère pas à l'Éditeur les droits qui appartiennent à leurs auteurs ou producteurs.

Les études, relevés et documents produits par l'Utilisateur à partir de ses propres données peuvent être utilisés librement par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve des droits de tiers éventuellement incorporés aux documents.

Les marques, logos et dénominations de tiers cités dans l'Application restent la propriété de leurs titulaires.

Article 10 — Garanties et responsabilité

L'Application est un outil d'aide au dimensionnement destiné à être utilisé par un professionnel disposant des compétences nécessaires pour vérifier les informations saisies et interpréter les résultats.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la cohérence de l'Application, sans pouvoir garantir l'absence absolue d'erreur, d'anomalie ou d'indisponibilité.

L'Éditeur ne peut notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

• d'informations inexactes, incomplètes ou mal interprétées saisies par l'Utilisateur ;
• de l'utilisation d'un résultat sans vérification professionnelle appropriée ;
• d'un usage de l'Application contraire à sa destination ;
• du non-respect d'une réglementation, d'une norme, d'une prescription fabricant ou des règles de l'art par l'Utilisateur ;
• d'une modification du bâtiment ou du projet non prise en compte dans l'étude ;
• de l'indisponibilité d'un service tiers indépendant de l'Éditeur ;
• de la perte de données locales lorsque cette perte ne résulte pas directement d'une faute imputable à l'Éditeur.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent notamment pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou lorsque leur application aurait pour effet de priver une obligation essentielle de sa substance.

Lorsqu'une responsabilité contractuelle de l'Éditeur est retenue et qu'une limitation est légalement admise, elle ne peut concerner que les dommages directs, prévisibles et démontrés.

Dans les relations où une telle limitation est juridiquement valable, le montant total de responsabilité de l'Éditeur peut être limité aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Application au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Disponibilité et évolution de l'Application

L'Éditeur peut corriger, améliorer ou faire évoluer l'Application, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, normatives, commerciales ou de sécurité.

Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées sous réserve du respect des droits acquis des abonnés pour la période d'abonnement déjà payée lorsque la réglementation ou les conditions Apple l'exigent.

Certaines versions peuvent nécessiter une version minimale d'iOS.

La version 1.0 nécessite iOS 26.0 ou ultérieur.

L'Éditeur peut décider de cesser la distribution future de l'Application.

Dans cette hypothèse, les droits des abonnés en cours sont traités conformément aux règles applicables et aux mécanismes de l'App Store.

Article 12 — Durée, abonnement et suppression

12.1 Durée des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

12.2 Résiliation de l'abonnement

L'abonnement Premium est un abonnement renouvelable automatiquement tant qu'il n'est pas résilié.

L'Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis les réglages de son compte Apple ou les fonctions de gestion d'abonnement proposées par Apple.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée.

Pour une période d'essai gratuite, l'Utilisateur doit respecter le délai indiqué par Apple afin d'éviter la facturation à la fin de l'essai. Les conditions Apple prévoient notamment qu'une résiliation puisse devoir intervenir au moins vingt-quatre heures avant la fin de l'essai gratuit.

Les modalités affichées par Apple au moment de la souscription ou dans la gestion des abonnements prévalent pour le traitement technique de la résiliation et du renouvellement.

12.3 Suppression du compte et abonnement

La suppression d'un compte COMME UN PRO et la résiliation d'un abonnement App Store sont deux opérations distinctes.

Supprimer le compte dans l'Application ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par Apple.

Avant de supprimer son compte, l'Utilisateur disposant d'un abonnement actif est invité à vérifier ou gérer son abonnement depuis son compte Apple.

12.4 Remboursements

Les demandes de remboursement concernant une transaction effectuée via l'App Store sont traitées selon les mécanismes et conditions prévus par Apple.

L'Utilisateur peut utiliser les outils de demande de remboursement proposés par Apple.

L'Éditeur ne peut garantir l'acceptation d'une demande de remboursement, la décision étant prise dans le cadre des procédures applicables à la transaction App Store.

12.5 Manquement aux CGU

En cas de violation grave des présentes CGU ou d'atteinte aux droits de l'Éditeur, celui-ci peut prendre toute mesure juridiquement et techniquement disponible afin de faire cesser le manquement, notamment exercer les recours appropriés ou mettre fin à la licence d'utilisation dans les limites permises par la loi et les mécanismes de distribution Apple.

L'absence de serveur de compte centralisé dans la version 1.0 peut limiter les possibilités de désactivation individuelle à distance.

Article 13 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment :

• d'une évolution de l'Application ;
• d'une modification de l'offre ;
• d'une évolution réglementaire ;
• d'une modification des conditions de l'App Store.

La version en vigueur est publiée à l'adresse :

https://commeunpro-app.com/cgu

Toute modification substantielle peut être portée à la connaissance de l'Utilisateur lors d'une mise à jour de l'Application ou par tout autre moyen approprié.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

L'Application est destinée aux professionnels utilisant le service dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord, la juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l'Éditeur et l'Utilisateur ont tous deux contracté en qualité de commerçant et lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, compétence territoriale expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'Éditeur.

L'Application n'étant pas proposée aux consommateurs pour un usage personnel, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer aux relations conclues conformément à la destination professionnelle de l'Application.

Si, dans une situation particulière, des dispositions impératives protectrices d'un consommateur étaient néanmoins jugées applicables, elles prévaudraient sur toute stipulation contraire des présentes CGU.

Les demandes relatives au paiement, au renouvellement ou au remboursement d'une transaction App Store restent également soumises aux mécanismes de traitement proposés par Apple.

Article 15 — Contact

Toute demande relative à l'Application peut être adressée à :

contact@commeunpro-app.fr

Téléphone : 07 44 96 96 11

Annexe A — Conditions minimales liées à la distribution Apple

La présente annexe complète les CGU afin de tenir compte des exigences applicables aux licences d'applications distribuées via l'App Store.

Elle ne doit pas être interprétée d'une manière incompatible avec les Conditions des services Apple applicables.

1. Parties au contrat

Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non entre l'Utilisateur et Apple.

L'Éditeur, et non Apple, est responsable de l'Application et de son contenu.

2. Étendue de la licence

La licence accordée est non transférable et limitée à l'utilisation de l'Application sur les produits Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation applicables de l'App Store.

L'Application peut néanmoins être accessible, acquise ou utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur lorsque les mécanismes Apple applicables le permettent, notamment Family Sharing, les achats en volume ou Legacy Contacts.

3. Maintenance et assistance

L'Éditeur est responsable des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application lorsqu'ils sont prévus ou imposés par la loi.

Apple n'a aucune obligation de fournir ces services.

4. Garantie

L'Éditeur est responsable des garanties applicables qui ne peuvent être valablement exclues.

En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple conformément aux procédures prévues par Apple.

Apple peut, lorsque ses conditions le prévoient, procéder au remboursement du prix d'achat applicable.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie relative à l'Application.

5. Réclamations

L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l'Application, notamment celles concernant :

• la responsabilité liée à l'Application ;
• le respect d'une obligation légale ou réglementaire ;
• la protection des données ;
• les droits des Utilisateurs applicables à la relation avec l'Éditeur.

6. Propriété intellectuelle

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou son utilisation porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, est responsable de l'instruction, de la défense et du traitement de cette réclamation.

7. Conformité aux restrictions américaines

L'Utilisateur déclare :

• ne pas se trouver dans une région faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par celui-ci comme soutenant le terrorisme ;
• ne figurer sur aucune liste américaine de personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions.

8. Coordonnées de l'Éditeur

Questions, plaintes ou réclamations relatives à l'Application :

Ankidine BACARI, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial ROZARA 20 rue de Degré, 72000 Le Mans, France Téléphone : 07 44 96 96 11 E-mail : contact@commeunpro-app.fr

9. Conditions de tiers

L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application, notamment celles liées aux services Apple ou aux services réseau utilisés.

10. Apple en qualité de tiers bénéficiaire

L'Utilisateur et l'Éditeur reconnaissent qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes dispositions.

À compter de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur, Apple dispose du droit d'obtenir l'exécution des stipulations qui lui confèrent ce statut de tiers bénéficiaire.

Annexe B — Abonnement COMME UN PRO Premium

B.1 Formules

L'éligibilité à l'essai gratuit est déterminée par Apple selon le groupe d'abonnements et la configuration de l'offre dans App Store Connect.

Sans abonnement, les modules Déperditions et Climatisation du Mode Zen restent accessibles conformément à l'article 6.1.

Les conditions et prix effectivement affichés par l'App Store avant validation de l'achat prévalent.

B.2 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période tant qu'il n'est pas résilié.

Le renouvellement est effectué au tarif alors applicable selon les informations communiquées par l'App Store et les règles Apple relatives notamment aux éventuelles évolutions de prix.

L'Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis son compte Apple.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période d'abonnement déjà acquittée.

Lorsque l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit, il doit respecter les délais affichés par Apple s'il souhaite éviter la facturation suivant l'essai.

La suppression du compte COMME UN PRO ne résilie pas l'abonnement.

Les achats, renouvellements et demandes de remboursement sont traités conformément aux mécanismes de l'App Store.